4 – Qu’est-ce que le contrat de construction de maison individuelle « CCMI » ?
Le contrat de construction de maison individuelle dit « CCMI » a été conçu afin de vous offrir une protection optimale dans le cadre de la construction de votre maison. Ce contrat, strictement réglementé par la loi du 19 décembre 1990, est le plus utilisé pour la construction de logements individuels car il regroupe les garanties encadrées par la législation française. Celles-ci concernent la livraison de la maison, son prix, les délais de construction et les recours en cas de non-respect du cahier des charges ou de vice de fabrication, avant, pendant et après la construction.
Quels sont les différences entre un contrat de CCMI et celui d’un maître d’œuvre ?
| Comparatif des contrats existants | ||
| Points importants | Contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan | Contrat maîtrise d’œuvre + marchés d’entreprises |
| Coût global définitif réglementé par la loi | Oui | Non |
| Délai de réalisation des travaux fixé dès la signature du contrat |
Oui | Non |
| Assurance dommages ouvrage (obligatoire code des assurances art.L.242-1) |
Oui | À l’initiative de l’accédant |
| Garantie de livraison | Oui | Non |
| Interlocuteur unique | Oui | Non |
| Fourniture obligatoire du plan (si SHON <170m2) |
Oui | Non |
| Appels de fonds réglementés par la loi | Oui | Non |
| Garantie de remboursement | Oui | Non |
| Délai de rétractation | Oui | Non |
| Démarches administratives | Oui | Non (sauf mandat express) |
| Service après-vente centralisé | Oui | Non |